Régime d'expulsion 2025 en Russie : une mesure sévère?

La loi « Sur le statut juridique des étrangers en Fédération de Russie » a été modifiée pour introduire un nouveau concept : le « régime d’expulsion ». Adoptée à l'été 2024, cette réforme entrera en vigueur le 2 février 2025.

En quoi consiste ce régime ?
Il s’appliquera aux étrangers en situation irrégulière, par exemple :

• Si leur visa ou titre de séjour a expiré,
• Si leur demande d’asile ou de statut de réfugié a été rejetée,
• S’ils ont été condamnés à l’expulsion,
• S’ils ont franchi illégalement la frontière russe, etc.

Ces personnes, désormais qualifiées de « contrôlées », verront leurs droits restreints. Elles ne pourront plus :

• Se marier en Russie,
• Créer une entreprise ou s’enregistrer comme entrepreneur individuel,
• Acheter ou enregistrer un bien immobilier ou un véhicule à leur nom,
• Ouvrir un compte bancaire ou effectuer certaines opérations (notamment transférer de l’argent ou gérer des fonds, sauf pour :
• des achats limités à 30 000 RUB/mois,
• l’achat de billets pour quitter la Russie,
• le paiement d’amendes),
• Conduire un véhicule ou passer le permis de conduire.

Une véritable nouveauté ?
Pas vraiment. Même avant cette loi, les étrangers en situation irrégulière se voyaient souvent refuser ces droits :

• Les services de l’état civil (ZAGS) refusaient les mariages impliquant un conjoint sans papiers,
• Les banques bloquaient l’ouverture de comptes,
• Les transactions immobilières étaient quasi impossibles.

Cependant, aucune loi ne le stipulait clairement, créant des situations ambiguës pour les autorités. Désormais, ces restrictions sont officiellement inscrites dans la loi.
Quelles sont les réelles nouveautés ?

1. Plafonnement des dépenses (30 000 RUB/mois) – bien que les modalités pratiques restent floues.
2. Mesures coercitives renforcées :

• Placement en centre de rétention sans décision de justice (jusqu’à 48 heures),
• Expulsion administrative par la police (sans jugement), alors qu’auparavant seul un tribunal pouvait l’ordonner.

1. Pouvoirs élargis pour la police :

• Droit de pénétrer dans les domiciles où se trouve un étranger illégal, y compris par la force (une pratique déjà courante, mais désormais légalisée).

1. Contrôles frontaliers renforcés :

• Refus d’entrée si l’étranger est jugé « risqué » (menace pour la sécurité ou violation potentielle des règles frontalières).

Une amélioration pour certains ?

• Allongement du séjour pour les ressortissants sans visa :
• Actuellement : 90 jours sur 180,
• À partir de 2025 : 90 jours sur 365 (soit une plus grande flexibilité).

Conclusion
Bien que la loi de 2025 introduise quelques nouveautés (comme le plafond de dépenses), elle ne fait que formaliser des restrictions déjà appliquées dans les faits. Son objectif principal est de clarifier le cadre légal pour les autorités, tout en durçant légèrement les mesures contre l’immigration irrégulière.


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