Comment obtenir le statut de réfugié en Russie

QU'EST-CE QU'UN RÉFUGIÉ ?

Les réfugiés sont des ressortissants étrangers qui ont quitté leur pays en raison de dangers et de persécutions liés à leur origine nationale, leur religion ou d'autres motifs. Ce statut confère à un non-citoyen de la Russie le droit de séjourner légalement sur le territoire.

MOTIFS RECONNUS

La loi fédérale du 19 février 1993 n° 4528-I « Sur les réfugiés » énumère les motifs pour lesquels un étranger doit être persécuté pour être reconnu comme réfugié en Russie :
• race,
• religion,
• nationalité,
• appartenance ethnique,
• appartenance à un groupe social particulier,
• opinion politique.

PROCÉDURE

Nul n’est automatiquement reconnu comme réfugié. Pour obtenir ce statut (également appelé « asile temporaire ») :

1. Dépôt de la demande: Vous devez vous adresser au Service des migrations du Ministère de l'Intérieur ; si la personne se trouve encore à l'étranger, la demande doit être déposée au consulat russe. Si le demandeur a franchi illégalement la frontière, il doit se présenter au Ministère de l'Intérieur ou au poste frontière dans les 24 heures suivant son entrée sur le territoire.
2. Entretien et formalités: Le demandeur est ensuite convoqué pour un entretien, remplir un questionnaire et un formulaire. Les enfants mineurs sont mentionnés dans les documents du parent et n'ont pas besoin de dossier séparé. L'étranger est également soumis à une prise d'empreintes digitales et à une photographie.
3. Réponse préliminaire: Sous 5 jours ouvrés (ou 1 mois si la demande est passée par un consulat), les autorités informent si elles acceptent d'étudier le dossier. Le demandeur reçoit soit un Certificat d'Examen de la Demande, soit un refus motivé. Ce certificat sert de pièce d'identité pendant l'instruction.
4. Examen médical: Si le certificat est obtenu, une visite médicale est obligatoire.
5. Décision finale: Sous 1 à 3 mois, le demandeur reçoit soit un Certificat de Réfugié, soit un refus définitif

Le Certificat de Réfugié est valable 3 ans maximum (renouvelable). À noter : le passeport du demandeur est confisqué jusqu'au refus ou à l'expiration du statut. Exception : les ressortissants des Républiques populaires de Donetsk, de Lougansk et d'Ukraine.

DROITS

Les réfugiés bénéficient notamment des droits suivants :

1. Accès à un interprète ;
2. Soins médicaux et pharmaceutiques gratuits, au même titre que les citoyens russes ;
3. Hébergement en centre d'accueil temporaire (si sans logement) ;
4. Aide pour obtenir des documents d'entrée en Russie (si à l'étranger) ;
5. Prise en charge du transport vers le lieu de séjour temporaire ;
6. Nourriture et services collectifs dans les centres d'accueil ;
7. Accès à la formation professionnelle ou à l'emploi, égal aux citoyens russes.

Respect des lois: Les réfugiés doivent se conformer au droit russe, notamment en matière migratoire. En cas de doute, consultez un avocat.

RESTRICTIONS

Le statut est refusé si:
• Le demandeur est soupçonné de crimes contre la paix, de guerre ou de l'humanité;
• Il a commis un crime grave non politique hors de Russie avant sa demande;
• Il a agi contre les principes de l'ONU;
• Son pays d'origine reconnaît ses droits et obligations civiques;
• Il bénéficie déjà de la protection d'une agence de l'ONU (autre que le HCR) ;
• Son départ est motivé par des raisons économiques, une famine, une épidémie ou une catastrophe naturelle/technologique.

PREUVES À FOURNIR
Peu de demandes aboutissent. Pour convaincre, prouvez :
• Que vous êtes persécuté et que votre pays ne protège pas vos droits.
• Utilisez des preuves : plaintes ignorées, échanges (mails, messages), photos/vidéos.
• Montrez que les autorités de votre pays refusent de vous aider.
Attention: Fuir une épidémie ou une crise économique ne justifie pas l'asile.

COMMENT MAXIMISER SES CHANCES ?
Chaque cas est unique. Pour préparer une stratégie solide :
• Consultez un avocat spécialisé en migration.
• Il évaluera vos chances, vous conseillera pour l'entretien et le questionnaire.
N'hésitez pas à nous contacter.

Tél: +7 909 961-19-09
Email: legalsolutions@inbox.ru
Notre adresse: Moscow, boulevard Zubovskiy, batiment 4/1, bureau 308