Reconnaissance de paternité en Russie : procédure judiciaire

Situation concernée
Lorsqu'un enfant naît hors mariage et que la mère refuse de vous reconnaître comme père, la saisie du tribunal russe devient l'unique recours pour établir officiellement votre paternité.

Procédure étape par étape
1 Dépôt de la demande

• Rédaction d'une requête détaillée incluant :
• ✓ Circonstances de la relation avec la mère
• ✓ Preuves de votre implication présumée
• Paiement des frais de dossier : 300 RUB (≈ 4 €)

2 Preuves à fournir
Les tribunaux russes examinent systématiquement :

• Témoignages (amis, proches attestant de votre relation)
• Preuves matérielles :
• ✓ Photos/vidéos communes
• ✓ Échanges écrits (messages, courriers)
• Test ADN (élément déterminant)

3 Délais

• 3 à 6 mois en moyenne
• Prolongation possible en cas :
• ✓ D'appel
• ✓ Retard dans l'expertise génétique

Coûts estimatifs
À noter : Les tribunaux russes statuent systématiquement en faveur de la paternité lorsque le test ADN est positif.

Suite à donner
Une fois le jugement définitif :
1 Enregistrement à l'état civil :

• Présentation de la décision au bureau du registre
• Modification de l'acte de naissance de l'enfant

2 Droits acquis :

• Autorité parentale conjointe
• Obligation alimentaire (si séparation)

Besoin d'assistance pour une reconnaissance de paternité ?
Tél: +7 909 961-19-09
Email: legalsolutions@inbox.ru
Notre adresse: Moscow, boulevard Zubovskiy, batiment 4/1, bureau 308

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