Litiges concernant la résidence de l'enfant – Conventions internationales

Dans notre pratique, nous rencontrons régulièrement des questions relatives aux conflits de compétence entre tribunaux de différents pays concernant la résidence de l’enfant, notamment entre le Royaume-Uni et la Russie.
Clarifions la situation juridique1. Principe de primauté de la décision étrangère (droit russe)
Le Code de procédure civile russe prévoit deux hypothèses :

• Si un tribunal étranger a déjà statué, le tribunal russe refuse d’examiner la demande ou met fin à la procédure (art. 406, al. 1 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie).
• Si une procédure est déjà engagée à l’étranger, le tribunal russe suspend ou rejette l’affaire (art. 406, al. 2 du même code).

Condition essentielle : La décision étrangère doit avoir été reconnue et déclarée exécutoire en Russie.
2. Cadre conventionnel : la Convention de La Haye de 1996
La Convention du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale lie la Russie (ratifiée le 20.08.2012, en vigueur depuis le 01.06.2013) et le Royaume-Uni (ratifiée le 27.07.2012, en vigueur depuis le 01.11.2012).
Objet (art. 1) :

• Déterminer l’État compétent pour prendre des mesures de protection de l’enfant (personne ou biens) ;
• Garantir la reconnaissance mutuelle de ces mesures entre États contractants.

3. Règle de compétence (art. 5)
Les autorités de l’État où l’enfant a sa résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur les mesures de protection.
En pratique :

• Le principe du "premier saisi" s’applique, mais la compétence repose avant tout sur le lieu de résidence habituelle de l’enfant.
• Une décision rendue dans un État contractant doit être reconnue en Russie si elle respecte les conditions de la Convention.

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Nous pouvons vous accompagner pour défendre les droits de votre enfant devant les juridictions compétentes.
Maître Tarasenko Vasiliy
Avocat spécialisé en droit international familial

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