Modifications de la législation russe concernant les voyages d’enfants à l’étranger

Le 17 octobre 2021, l’arrêté du ministère russe de l’Intérieur « portant approbation de la procédure de dépôt, d’annulation, de réception et d’enregistrement des oppositions à la sortie du territoire de la Fédération de Russie d’un mineur russe » est entré en vigueur. L’ancien arrêté du ministère de l’Intérieur est désormais abrogé.
Désormais, un parent peut interdire la sortie de son enfant vers un ou plusieurs pays spécifiques. Cette interdiction peut être temporaire ou permanente.

Quelles sont les nouveautés ?

La nouvelle procédure permet au demandeur :

1. D’établir une interdiction générale de quitter le territoire russe pour l’enfant, ou une interdiction limitée à un ou plusieurs pays.
2. D’emmener lui-même l’enfant à l’étranger, à condition d’être de nationalité russe. Si le demandeur est étranger, l’enfant ne pourra voyager ni avec lui ni avec l’autre parent.

Autre changement majeur : un représentant légal (quelle que soit sa nationalité) ayant formulé une opposition peut désormais la retirer à l’amiable. Pour ce faire, il devra s’adresser :

• Aux services du ministère russe de l’Intérieur chargés des migrations,
• Ou à une représentation diplomatique russe à l’étranger.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Malgré ces modifications, certaines règles restent inchangées :

• Le deuxième représentant légal doit toujours être informé de l’interdiction imposée à l’enfant, ainsi que de sa levée.
• Les notifications sont envoyées par courrier à l’adresse de résidence ou de séjour.

Délais de traitement des demandes
Les demandes relatives à la sortie d’un mineur du territoire sont désormais traitées en 2 jours ouvrables (au lieu de 5 auparavant).

Règlement des litiges
En cas de désaccord entre les représentants légaux sur la sortie d’un mineur de Russie, le conflit reste du ressort des tribunaux, comme avant.

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