Lors d'un divorce conflictuel impliquant des enfants, deux questions cruciales se posent :
- La garde principale - chez quel parent l'enfant résidera
- Le droit de visite - comment l'autre parent pourra maintenir des liens avec l'enfant
Voici comment protéger vos droits parentaux en Russie lors d'une séparation.
Que faire si l'autre parent vous empêche de voir votre enfant?- Tenter une médiation familiale (solution amiable)
- Saisir les services de tutelle (organisme de protection de l'enfance) pour une conciliation
- Engager une procédure judiciaire si les solutions à l'amiable échouent
Comment se déroule une procédure de garde en Russie?Vous devez :
- Saisir le tribunal (le parent adverse sera le défendeur)
- Impliquer les services de tutelle qui donneront un avis sur le plan parental proposé
Preuves examinées par le tribunal :✔ Témoignages sur votre implication parentale
✔ Expertise du logement (vérifiant les conditions de vie)
✔ Évaluation psychologique (lien parent-enfant)
✔ Audition de l'enfant (s'il a plus de 10 ans)
Délais et coûtsDurée : 4 mois à 1 an (parfois plus)
Frais :
- Dépôt de plainte : 300 RUB (~5€)
- Expertises : ~40 000 RUB (~650€)
- Honoraires d'avocat : à négocier
Pratique judiciaire russe en matière de droit de visiteLes tribunaux russes privilégient :
- L'égalité parentale dans l'éducation de l'enfant
- Un calendrier de visite précis (heures/jours/mois)
Exemples de décisions :✓ 3 rencontres hebdomadaires + week-end avec nuitée
✓ 4 rencontres mensuelles de quelques heures
Important : Vous obtiendrez toujours un droit de visite, mais sa fréquence dépendra de votre relation avec l'enfant.
Garde principale : la réalité judiciaireDans
95% des cas, la garde est confiée à la mère, sauf si :
- Mode de vie immoral (alcool, drogue)
- Négligence avérée
- Mise en danger de l'enfant
Nos conseils- Documentez votre implication parentale (photos, messages, témoins)
- Préparez votre logement pour l'expertise sociale
- Consultez un avocat francophone spécialisé en droit familial russe
Tél: +7 909 961-19-09
Email: legalsolutions@inbox.ru
Notre adresse: Moscow, boulevard Zubovskiy, batiment 4/1, bureau 308
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