L'arbitrage en Russie

Le 1ᵉʳ septembre 2016, la loi fédérale n° 382-FZ du 29 décembre 2015 sur l'arbitrage (tribunal arbitral) est entrée en vigueur en Russie. Ce texte réglemente ce mode alternatif de règlement des litiges, distinct des tribunaux étatiques.

Quelle différence avec une juridiction étatique?

Un tribunal arbitral peut statuer :

• soit par un arbitre unique,
• soit par un collège d'arbitres.

L'arbitre est une personne choisie d'un commun accord par les parties pour trancher leur différend. Le tribunal arbitral (composé d'un ou plusieurs arbitres) examine les litiges lorsque les parties ont prévu cette procédure dans un contrat civil (clause compromissoire) ou via une convention d'arbitrage distincte.
Exemple : Un contrat de fourniture peut stipuler que les litiges seront résolus par un tribunal arbitral désigné à l'avance, et non par une juridiction étatique. Cette stipulation constitue une clause d'arbitrage. Les parties peuvent aussi conclure une convention d'arbitrage postérieure, détaillant les modalités de résolution des litiges.

Principes directeurs

Les arbitres doivent respecter :

1. L'égalité des parties,
2. Le principe contradictoire,
3. L'impartialité du tribunal.

La sentence arbitrale

Elle est rédigée par écrit et doit mentionner :

• La date et le lieu de son prononcé,
• La composition du tribunal arbitral,
• Les prétentions du demandeur et les moyens de défense du défendeur,
• Les motifs de la décision.

La sentence a force obligatoire. En cas de non-exécution, la partie concernée peut saisir un tribunal étatique pour obtenir un titre exécutoire.

Arbitrage vs médiation

L'arbitrage vise à désengorger les tribunaux étatiques. À noter :

• La médiation (résolution amiable) permet au médiateur de faciliter un accord, sans pouvoir imposer une décision. L'accord obtenu a valeur contractuelle.
• L'arbitre, lui, rend une décision contraignante, exécutoire sur demande auprès d'un tribunal étatique.

Besoin d'assistance juridique en Russie ?
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Tél: +7 909 961-19-09
Email: legalsolutions@inbox.ru
Notre adresse: Moscow, boulevard Zubovskiy, batiment 4/1, bureau 308