Importation parallèle en Russie : Nouveaux mécanismes d'approvisionnement

*Mise à jour 2024 - Cadre juridique et implications pratiques

Contexte réglementaire
Depuis mars 2022, la Russie a instauré un régime d'importation parallèle, autorisant l'entrée de certains produits étrangers sans l'accord des titulaires de droits. Cette mesure, validée par le Ministère russe de l'Industrie et du Commerce, vise à pallier les ruptures d'approvisionnement tout en maintenant un cadre légal.

1. Définition opérationnelle
L'importation parallèle permet :

• L'achat de produits authentiques auprès de distributeurs étrangers non agréés
• La commercialisation en Russie sans violation des droits de propriété intellectuelle
• Un contournement légal des restrictions imposées par les fabricants officiels

Exemple concret :
Un distributeur allemand peut désormais vendre des équipements électroniques à la Russie sans être mandaté par la marque concernée.

2. Changements majeurs (vs ancien système)
Point clé :
Cette réforme ne légalise pas la contrefaçon - seuls les biens authentiques sont concernés.

3. Produits concernés
La liste approuvée (Décret gouvernemental n°506 du 29/03/2022) inclut :

• Électronique grand public
• Pièces automobiles
• Équipements industriels
• Produits pharmaceutiques (sous conditions)

Exclusions notables :

• Produits fabriqués en Russie sous licence étrangère
• Marchandises sous embargo spécifique

→ Vérification obligatoire sur le site du Ministère avant toute opération

4. Justifications économiques
Avantages :
✔ Stabilisation des prix (-15 à -30% sur certains segments)
✔ Réduction des pénuries (≈ 40% de l'électronique concerné)
✔ Diversification des canaux d'approvisionnement
Risques :
✖ Contrôle qualité amoindri
✖ Service après-vente limité (réparations sous garantie à charge de l'importateur)
✖ Complexité douanière accrue

5. Processus d'importation
Documents requis :

1. Contrat d'achat international
2. Facture commerciale détaillée
3. Certificat d'origine (non-Russie)
4. Liste de colisage conforme
5. Licences sectorielles le cas échéant

Étapes clés :

1. Vérification de l'éligibilité du produit
2. Négociation avec les fournisseurs étrangers
3. Dédouanement sous régime spécial
4. Mise en conformité avec la législation consommateurs

6. Enjeux juridiques

• Principe d'épuisement des droits : Passage du cadre national (droit de contrôle jusqu'à 1ère vente) au régime international
• Responsabilité : L'importateur endosse les obligations de garantie en l'absence de représentant local
• Contrôles renforcés : Risque de saisie douanière si non-conformité à la liste officielle

7. Conseils aux importateurs

• Auditer systématiquement les fournisseurs étrangers
• Budgéter les coûts de logistique inverse (SAV)
• Consulter un juriste spécialisé avant tout contrat
• Surveiller les mises à jour de la liste (révisions trimestrielles)

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