Différends relatifs à la résidence de l'enfant - Convention entre pays

Dans notre pratique se posent parfois des questions de connaissance des cas de litiges entre les tribunaux des différents pays sur les cas de résidence de l'enfant et notamment entre le Royaume-Uni et la Russie.

Clarifions la situation :
Tout d'abord, il existe un code de procédure civile russe selon lequel :
Si le tribunal étranger a déjà rendu sa décision, le tribunal russe refuse d'accepter l'action en justice ou arrête la procédure (p.1 Art. 406 du code de procédure de la Fédération de Russie).

Deuxièmement : dans le cas où la procédure devant le tribunal étranger n'est qu'entamée, le tribunal russe renvoie l'action ou la laisse sans suite (p. 2 de l'article 406 du code de procédure de la Fédération de Russie).

Dans les deux cas, il est nécessaire que l'acte judiciaire du tribunal étranger ait été soumis à la reconnaissance et à l'exécution en Russie.

Ainsi, le 19 octobre 1996 a été signée à La Haye la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, dont les parties contractantes sont, entre autres, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Convention est ratifiée par la Fédération de Russie le 20 août 2012 et a pris effet le 1er juin 2013.

La Convention est ratifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 27 juillet 2012 et a pris effet le 1er novembre 2012.

L'article 1 de la Convention a pour objet, entre autres, de déterminer l'Etat dont les organes sont compétents pour prendre des mesures de protection de la personnalité ou des biens de l'enfant ; d'assurer la reconnaissance et l'exécution de ces mesures de protection dans tous les Etats contractants.

En vertu de l'article 5 de la Convention, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant du lieu de résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre les mesures de protection de la personnalité ou des biens de l'enfant.

Ainsi, la règle générale est le principe du premier parent qui a agi en justice, mais ce lieu doit être choisi, au lieu de résidence de l'enfant.

Si vous avez eu un litige similaire, vous pouvez vous adresser à nous pour la protection des droits de votre enfant.

Bonne chance

Avocat Tarasenko Vasiliy
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