Projet de loi autorisant l'État russe à reprendre le contrôle des entreprises étrangères quittant le pays

Le gouvernement russe a initié un nouveau dispositif législatif permettant la saisie temporaire des actifs locaux appartenant à des sociétés occidentales ayant quitté le marché russe ou suspendu leurs opérations sur le territoire national. Cette initiative législative fait suite au retrait massif des entreprises étrangères consécutif au déclenchement du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine le 24 février 2022.

Mécanisme de reprise de contrôle
Face au départ des premiers géants économiques comme McDonald's, Coca-Cola et Pepsi, les autorités russes ont élaboré un cadre juridique autorisant :

• La prise de contrôle temporaire des filiales locales dont le capital étranger dépasse 25%
• La nomination d'une administration externe par décision judiciaire lorsque la cessation d'activité ne repose pas sur des motifs économiques avérés
• Le gel des actions pour assurer la préservation des actifs et le maintien des emplois

Modalités de transfert de propriété
Le projet de loi habilite le gouvernement à :

1. Reprendre le contrôle opérationnel des filiales locales
2. Organiser leur cession à de nouveaux investisseurs jugés "plus coopératifs"
3. Complexifier considérablement les procédures de retrait pour les entreprises étrangères, sauf à accepter des pertes financières substantielles

Calendrier législatif
Présenté le 12 avril 2022, le texte a été :

• Adopté en première lecture par la Douma (chambre basse) le 24 mai
• Soumis à deux lectures supplémentaires
• Devant être examiné par le Conseil de la Fédération (chambre haute)
• Avant promulgation présidentielle

Contexte économique actuel
Alors que les sanctions internationales et les restrictions sur les mouvements de capitaux compliquent considérablement les opérations des multinationales en Russie, nombreuses sont celles qui maintiennent néanmoins leur présence, anticipant une amélioration future du climat politique.

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