Comment un étranger peut-il saisir la justice russe?

Vous envisagez d'engager une action en justice en Russie contre un ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire ou un entrepreneur malhonnête ? Voici les étapes clés à connaître pour mener à bien votre procédure.

Conditions préalables à toute action en justice
1 Respect des délais de prescription :

• 1 à 3 ans à compter de la violation de vos droits (ex: défaut de paiement contractuel)

2 Envoi d'une mise en demeure :

• Obligatoire avant toute saisine du tribunal
• Décrit précisément vos griefs et demandes

3 Compétence territoriale :

• La demande doit être déposée dans le ressort du tribunal où réside le défendeur
• Exemple : pour un défendeur à Saint-Pétersbourg, saisir le tribunal de cette ville

Formalités de dépôt

• Paiement de la taxe judiciaire :
• Montant variable selon la nature du litige
• Sans ce paiement, la demande sera rejetée
• Communication des pièces :
• Envoi préalable au défendeur de la copie de la demande et des preuves
• Tous documents en langue russe (traduction certifiée si originaux étrangers)
• Légalisation des documents :
• Apostille pour les pays signataires de la Convention de La Haye
• Légalisation consulaire pour les autres pays

Déroulement de la procédure

1. Langue de procédure :

• Exclusivement en russe
• Possibilité de se faire assister d'un interprète

1. Représentation :

• Présence facultative aux audiences
• Possibilité de se faire représenter par un avocat (procuration requise)

1. Force exécutoire :

• Décision applicable après 30 jours
• Suspension en cas d'appel

Exécution du jugement

• Titre exécutoire :
• Valable 3 ans
• Permet le recours aux huissiers pour saisie :
• Comptes bancaires
• Biens immobiliers
• Véhicules
• Autres actifs
• Sanctions :
• Gel des avoirs
• Saisie des biens
• Restrictions administratives

Notre accompagnement :
Nos juristes francophones spécialisés en procédure russe peuvent :

• Préparer votre dossier complet
• Assurer votre représentation
• Gérer les démarches d'exécution

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