Termination & Restriction of Parental Rights in Russia

La cessation et la restriction des droits d'un parent sont des mesures d'exécution différentes qui ont des conséquences juridiques sensiblement différentes. Mais les deux décisions de justice ne peuvent être prises que lorsqu'il est prouvé qu'il est trop dangereux de laisser les enfants avec leurs parents, y compris s'il existe des circonstances de force majeure, par exemple :

● un trouble psychotique bref,
● exacerbation d'une maladie chronique,
● un ensemble de circonstances défavorables dans la famille,
● d'autres circonstances défavorables auxquelles les membres de la famille ne sont pas en mesure de faire face actuellement.

QUI PEUT DEMANDER LA RESTRICTION (CESSATION) DES DROITS PARENTAUX ?

Dans la plupart des cas, les services de protection de l'enfance (appelés "органы опеки и попечительства / Custodianship and Guardianship Authorities" en Russie) demandent à un juge de mettre fin aux droits d'un parent. Ces autorités publiques sont chargées de surveiller la situation dans les familles dysfonctionnelles. Par exemple, les autorités de tutelle sont tenues de déposer une plainte lorsque les parents refusent de ramener leur nouveau-né à la maison à la sortie d'un centre de naissance sans raison valable. Les parents négligents se voient généralement accorder un délai pour "rectifier le tir", et les autorités de tutelle doivent intervenir pour contrôler le comportement du défendeur après la décision du tribunal.

Il existe une procédure stricte pour mettre fin aux droits parentaux d'une personne, et tous les juges s'y conforment. Le tribunal peut se tenir à l'adresse officielle (ou factuelle) du domicile du demandeur ou du défendeur, à la demande du requérant. Le demandeur peut être :

☑ un parent ou tout autre tuteur légal de l'enfant mineur,
☑ Commission des mineurs et de leurs droits (Комиссия по делам несовершеннолетних и защите их прав),
☑ toute organisation qui protège les droits des mineurs,
☑ les autorités de tutelle,
☑ l'officier du ministère public.

Le même ordre strict est établi pour la restriction des droits d'un parent. Les tribunaux traitent ces demandes, un procureur et un représentant de l'organe de tutelle de l'État sont impliqués. Le code de procédure civile de la Fédération de Russie (article 28) prévoit que les affaires de restriction des droits parentaux ne peuvent être menées qu'au lieu de résidence officiel de l'accusé.

CESSATION DES DROITS D'UN PARENT

Il s'agit d'une interdiction totale de s'impliquer dans la vie de ses propres enfants. Les personnes qui ont perdu leurs droits parentaux mettent légalement fin à leur relation avec leurs enfants et leurs futurs descendants.

Une requête en déchéance des droits parentaux doit être dûment rédigée. Si une inexactitude est commise, que des personnes inexpérimentées ne voient pas mais qu'un avocat compétent peut déceler, l'affaire peut être rejetée. Si vous souhaitez que le tribunal se prononce en votre faveur le plus rapidement possible, un avocat préparera le document correctement, ce qui réduira les risques de perdre le procès.

La cessation des droits d'un parent en 2022 suit les mêmes algorithmes que précédemment. Un préalable au traitement de l'affaire au tribunal est la présence d'un employé des autorités de tutelle et du procureur de la République. Une fois l'affaire traitée, le tribunal envoie un avis au bureau d'enregistrement local (ZAGS / ЗАГС) où l'acte de naissance a été délivré, afin d'enregistrer l'acte en question.

Bien moins souvent que les pères, les mères peuvent également perdre leurs droits parentaux. Elles peuvent également perdre la possibilité d'élever leur enfant. Après une telle décision judiciaire, la mère biologique n'est plus autorisée à vivre avec son enfant, à s'en occuper et à participer à sa vie ; elle perd tous les droits que lui confère le lien de parenté étroit avec ses enfants.

POUR QUELLES INFRACTIONS PUIS-JE ÊTRE PRIVÉ DE MES DROITS PARENTAUX ?

Les parents négligents peuvent être privés de leurs droits lorsqu'ils déclinent leurs responsabilités (article 69 du code de la famille de la Fédération de Russie). Le plus souvent, les pères perdent leurs droits parentaux pour défaut de paiement de la pension alimentaire. Cela arrive aussi aux femmes, mais c'est beaucoup moins fréquent.

Il arrive souvent que le père qui a abandonné la famille ou n'y reste que nominalement ne s'occupe pas de son enfant. En ce qui concerne ces "gardiens d'enfants", la résiliation des droits parentaux pour non-participation est couramment utilisée. Souvent, les mères ne savent pas que les pères, qui ont perdu leurs droits parentaux, ont encore toutes les responsabilités, en particulier celle de payer la pension alimentaire à temps, etc.

Motifs supplémentaires pour une décision aussi désagréable : si un homme a été privé de ses droits paternels, il perd le droit de recevoir un soutien financier de la part de l'enfant lorsqu'il devient majeur. En outre, le père n'a plus le droit d'interdire le départ de son enfant mineur à l'étranger, y compris pour des raisons de santé.

RESTRICTION DES DROITS PARENTAUX

Selon la loi et la constitution russes, les enfants ne peuvent être retirés de leur famille contre la volonté de leurs parents (ou de leurs tuteurs légaux) qu'après une décision de justice. Si vous êtes intéressé, nous préparerons une requête sans faille pour restreindre les droits d'un parent. Nous vous indiquerons quels documents doivent y être joints pour prouver que l'accusé ne remplit pas ses obligations.

La restriction n'implique pas la suppression totale des droits et il s'agit de mesures palliatives, c'est-à-dire d'une situation réversible. Si vous n'êtes pas familiarisé avec cette question, nous nous ferons un plaisir de vous aider à la comprendre.

La restriction des droits d'un parent est un ensemble de mesures préventives appliquées par les autorités de tutelle aux deux parents dysfonctionnels ou à l'un d'entre eux. Fondamentalement, cette mesure se traduit par le fait que les enfants sont temporairement retirés de la famille et placés dans une structure d'accueil spéciale, ou temporairement confiés à une famille d'accueil. En outre, la restriction des droits de la mère n'est pas différente de la punition infligée au père. Le retrait des enfants d'un foyer monoparental a lieu si les enfants ne peuvent pas être confiés à leur père ou à leur mère (le deuxième parent).

Les motifs de restriction des droits d'un parent sont énumérés dans le code de la famille (article 73). Il s'agit de toute situation familiale qui menace les enfants et à laquelle les adultes ne sont pas en mesure de faire face pour le moment, mais qu'il est possible d'améliorer dans le futur. Par exemple : un trouble mental temporaire ou une maladie grave des membres adultes de la famille, des circonstances de vie difficiles.

Comme nous l'avons déjà mentionné, la restriction ne signifie pas la privation, bien que l'abolition de la restriction des droits parentaux soit effectuée de la même manière - exclusivement par une décision judiciaire, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 76 du code de la famille. 76 du code de la famille. La levée des "sanctions" entraîne le retour de l'enfant déplacé dans sa famille, qu'elle soit biparentale ou monoparentale.

Les conséquences juridiques d'une restriction des droits parentaux sont plus légères que celles d'une décision de suppression totale de ces droits. La principale conséquence négative est la perte temporaire du droit de s'occuper de l'enfant. Une autre conséquence négative importante est que les personnes ayant des enfants perdent le droit à des paiements en espèces et à diverses prestations. Dans le même temps, les enfants peuvent hériter de l'intégralité des biens familiaux. Cela s'applique également au droit d'utiliser le logement et à la part de la propriété si ce logement a été privatisé ou acheté (construit) par leurs parents.

La loi stipule clairement que la période de restriction des droits parentaux n'excède pas 6 mois. Ensuite, la sanction est soit annulée, soit durcie (les droits sont supprimés pour toujours). Les restrictions peuvent être levées s'il est prouvé de manière convaincante devant le tribunal suivant que le défendeur s'est amendé, qu'il a commencé à soutenir financièrement l'enfant et à s'impliquer avec lui, que les relations normales au sein de la famille ont été rétablies. Il est également possible de lever prématurément les restrictions, ce qui peut également être fait par le biais des tribunaux.



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