L'astreinte en droit russe : sanction financière pour non-exécution d'une décision de justice

1. Définition et base légale
L'astreinte (en russe : астребт) est une sanction pécuniaire imposée par le tribunal pour contraindre un débiteur à exécuter une obligation non monétaire (transfert de biens, prestation de services, restitution de documents, etc.).

Textes applicables :

• Article 308.3 du Code civil : Droit du créancier de demander l'exécution forcée.
• Article 330 du Code civil : Possibilité pour le tribunal d'ordonner une astreinte en cas de mauvaise foi du débiteur.

2. Quand l'astreinte s'applique-t-elle?
Elle concerne uniquement les obligations non pécuniaires, telles que :

• Restitution d’un bien ou d’un terrain ;
• Réalisation de travaux (ex. : réparations) ;
• Remise de documents (comptables, techniques, etc.) ;
• Démolition d’une construction illégale.

Exemple : Si un tribunal ordonne à une entreprise de restituer des archives comptables et qu’elle refuse, le créancier peut demander une astreinte.

3. Calcul et modalités de l'astreinteMéthodes de calcul (selon la Cour suprême, décret n°7 du 24/03/2016)

1. Forfaitaire : Montant fixe (ex. : 50 000 RUB).
2. Périodique : Somme récurrente (ex. : 10 000 RUB/jour).
3. Progressif : Majoration graduelle (ex. : +5 000 RUB chaque semaine de retard).

Critères du tribunal

• Équité et proportionnalité par rapport à l’obligation ;
• Découragement de la mauvaise foi (le coût de l’astreinte doit dépasser le bénéfice tiré du non-respect).

Exemples de jurisprudence:

• Affaire A65-123/2017 : Astreinte fixée à 0,1 % de la valeur des marchandises non livrées.
• Affaire A41-7055/13 : Calcul basé sur l’impôt foncier dû par le créancier.

En pratique, les tribunaux retiennent souvent ~1 000 RUB/jour, mais le montant final dépend de la justification apportée.

4. Procédure de recouvrementÉtapes clés

1. Dépôt d’une requête auprès du tribunal ayant rendu la décision initiale (pas besoin d’une nouvelle action en justice).
2. Documents à joindre :

• Copie de la décision judiciaire non exécutée ;
• Rapport d’huissier attestant du défaut d’exécution ;
• Preuve de la notification au débiteur (recommandé avec AR).

3 Audience :

• Le tribunal examine la requête en présence des parties ;
• Le créancier doit prouver :
• L’importance patrimoniale de l’obligation ;
• Le préjudice subi du fait du retard.

Effets de l'astreinte

• Cumulative avec d’autres sanctions (ex. : dommages-intérêts) ;
• Paiement obligatoire jusqu’à exécution complète de l’obligation.

5. Stratégie pour maximiser l'astreinte
Pour obtenir un montant significatif :

• Justifiez le calcul : Liez l’astreinte à un indicateur économique (ex. : loyer, CA, coût de remplacement).
• Démontrez la mauvaise foi : Preuves de manoeuvres dilatoires (emails, refus répétés).
• Soulignez l’urgence : Pertes financières ou opérationnelles causées par le retard.

6. Que faire en cas de non-paiement de l'astreinte?

• Saisie par huissier : Le créancier peut engager une procédure d’exécution forcée sur les biens du débiteur.
• Sanctions complémentaires : Le tribunal peut prononcer des contraventions ou des pénalités de retard.

Besoin d’aide?
Si votre débiteur refuse d’exécuter une décision de justice, nos experts en droit russe vous accompagnent pour :

• Évaluer le montant de l’astreinte ;
• Rédiger la requête et constituer le dossier ;
• Défendre vos intérêts devant le tribunal.

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